Depuis le 1er avril, il y a eu plusieurs changements dans le secteur immobilier. Notamment concernant l’encadrement des loyers ou le DPE.
Fin de la trêve hivernale
Tout d’abord, avril signe la fin de la trêve hivernale. Les expulsions de locataires pourront reprendre, après 5 mois de suspension. La trêve hivernale, vise à éviter de mettre à la rue des personnes en plein hiver, quand il fait trop froid. Elle ne sera pas prolongée cette année. Elle l’avait été en 2020 et 2021 avec la pandémie.
Coupures d’eau, de gaz et d’électricité
Puis, comme le souligne l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles : « Du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. »
De plus, depuis le 1er avril, il redeviendra donc possible en cas d’impayés, de couper l’électricité et le gaz aux ménages. EDF, fournisseur historique d’électricité, s’est toutefois engagé à ne pas procéder à des coupures. Le groupe, procédera à la place à une réduction de puissance permettant d’assurer un « service minimum » (lumière, réfrigérateur, recharge de téléphone).
Le plafond de loyer doit être affiché dans les annonces
Le plafonnement des loyers s’applique à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, 18 communes de Seine-Saint-Denis et bientôt Bordeaux et Montpellier. Désormais, les professionnels de l’immobilier devront mentionner dans leurs annonces le loyer maximum autorisé pour chaque bien. L’affichage concerne toutes les annonces, qu’elles soient passées via un intermédiaire professionnel ou de particulier à particulier.
Barèmes des frais d’agences
En outre, depuis le 1er avril, les barèmes d’honoraires seront considérés comme indiquant des prix maximums. Ce sont les barèmes indiqués obligatoirement par les professionnels de l’immobilier sur les frais qu’ils touchent lors d’une vente, d’une location ou pour de la gestion locative. Jusqu’ici, il s’agissait des frais pratiqués par les agences immobilières et autres professionnels de l’immobilier proposant ce type de services.
Fin de la réédition de certains DPE
Ensuite, le mois d’avril marque la fin de la réédition de certains DPE. En septembre dernier, à cause de résultats anormaux, le ministère de la Transition écologique recommandait aux diagnostiqueurs de suspendre l’édition des diagnostics de performance énergétique pour les logements datant d’avant 1975. Le 1er novembre, une nouvelle méthode de calcul a été mise en place et les diagnostiqueurs s’étaient engagés à rééditer certains DPE, sans frais pour les propriétaires. Cette libéralité prendra fin le 30 avril 2022. Ce délai avait été repoussé une fois déjà, et ne sera pas prolongé.
Coup de pouce pour MaPrimeRénov
Pour finir, l’aide MaPrimeRénov’ augmentera de 1000 euros pour les changements de système de chauffage quand il s’agit de remplacer une chaudière au gaz ou au fioul. Cela concerne tous les dossiers déposés entre le 15 avril et le 31 décembre 2022.
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