Quelles sont les nouveautés de l’année à venir, en matière de logement et d’immobilier ?
Nouvelles normes environnementales pour les logements neufs : Entrée en vigueur de la RE 2020
Tout d’abord, depuis le 1er janvier 2022, la RE2020 est effective. Cette nouvelle réglementation environnementale concerne les bâtiments neufs (maisons individuelles et biens collectifs) et remplace la RT2012. Les principaux objectifs concernent la décarbonisation de l’énergie, la diminution de l’impact carbone de la construction des bâtiments. Enfin, elle apporte un meilleur confort aux habitants en cas de fortes chaleurs.
Obligation d’audit énergétique pour les ventes de passoires thermique
À compter de septembre, tout propriétaire mettant en vente une maison ou un immeuble en monopropriété, d’étiquette F ou G devra obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de son bien. Cela, en plus du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette obligation a pour but d’inciter les propriétaires à engager des travaux.
Interdiction d’installer de nouveaux chauffages au fioul
À partir de juillet 2022, l’interdiction d’installation de nouvelles chaudières au fioul entrera en vigueur. Si vous en êtes équipé, vous pourrez toujours l’utiliser et le faire réparer. Mais vous ne pourrez en installer un nouveau et serez contraint de changer de mode de chauffage. Troquer sa vieille chaudière au fioul contre un autre équipement au gaz ou aux énergies renouvelables (pompe à chaleur, chaudière bois) permettrait d’économiser jusqu’à 50% sur sa facture d’énergie.
Gel des loyers dans les passoires thermiques
En 2022, l’éradication des passoires thermiques va s’accélérer. La loi climat et résilience a en effet institué un gel des loyers dans les biens les plus énergivores. Cela permet d’inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie. À compter du 22 août 2022, dès lors qu’un bien sera classé F ou G, son propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer.
Mise en place d’un service public de la rénovation énergétique : Coup d’envoi de France Rénov’
Pour permettre à un maximum de ménages de lancer dans des travaux énergétiques, le gouvernement a lancé un nouveau service public de la rénovation énergétique. Baptisé “France Rénov”, il est totalement gratuit et s’articule autour d’un site internet, d’une plateforme téléphonique, ainsi que d’un réseau de 450 guichets répartis dans toute la France. Vous y trouvez des conseils et un accompagnement personnalisé, selon votre projet. Vous pourrez aussi bénéficier des services d’un “Accompagnateur Rénov”, qui vous aiguillera pour sélectionner vos artisans et solliciter les aides auxquelles vous avez droit.
Demande de permis de construire en ligne 
Les particuliers et les professionnels pourront déposer leur demande de permis de construire ou demande d’autorisation de modification d’urbanisme en ligne. Cette mesure permet de simplifier les démarches et de moderniser et de rendre plus accessibles les services publics. L’obligation a pour objectif de faire faire des économies de papiers et de timbres. Elle devrait aboutir à des gains de temps dans l’étude des demandes. D’ici mi-2022 comme l’oblige la loi Elan, toutes les communes devront être en mesure de recevoir une demande d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (par courriel, formulaire de contact à partir du site) de la part de leurs usagers. Il est toutefois toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie ou par voie postale.
Nouvelles contraintes sur le crédit immobilier
Une des nouveautés pour l’immobilier est que le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), a décidé de rendre contraignantes les règles d’octroi de crédit immobilier à partir du 1er janvier 2022, sous peine de sanctions. Ces nouvelles règles sont la limite du taux d’endettement à 35%, assurance incluse et durée maximale de 25 ans, avec une marge repoussée à 27 ans pour les acquisitions en VEFA (dans le neuf) ou avec travaux.
Baisse de la taxe d’habitation pour les plus aisés
Près de 80% des Français ont vu disparaître totalement leur taxe d’habitation dans le cadre de la réforme portée par Emmanuel Macron. Cependant, ceux qui n’en avaient pas encore profité (les 20% de ménages les plus aisés) pourront bénéficier d’une exonération de 65% en 2022. Comme prévu, ce n’est qu’en 2023 que la taxe d’habitation disparaîtra définitivement du paysage fiscal. Et ce, pour l’ensemble des ménages. Une réforme d’ampleur dont le coût est estimé à 23 milliards d’euros pour les finances publiques.
Le dispositif Louer Abordable : Nouvelle réduction d’impôts pour les bailleurs
Une autre nouveautés pour l’immobilier est le dispositif “Louer abordable”, qui est devenu plus avantageux pour les bailleurs. Ce mécanisme vise à inciter les propriétaires à baisser leurs loyers au niveau du parc social. En échange de cela ils bénéficient d’un coup de pouce fiscal. Désormais, le dispositif est transformé en une réduction d’impôt, qui est plus favorable.
Ajustements de vos aides
Pas de gros changement sur les montants servis par MaPrimeRénov’, la principale aide aux travaux d’économies d’énergie. En revanche, depuis le 1er janvier, seuls les logements achevés depuis plus de 15 ans pourront bénéficier de MaPrimeRénov’. Alors que tous les logements de plus de 2 ans pouvaient en bénéficier jusqu’ici. Mauvaise nouvelle pour les primes coup de pouce, puisque celles-ci seront moins généreuses pour mettre fin aux arnaques, il n’y aura plus d’offres de travaux à 1 euro.
Renforcement de l’éco-prêt à taux zéro
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été prolongé de 2 ans. Son plafond est passé de 30.000 à 50.000 euros pour les rénovations globales. Dans ce cas, la durée du prêt pourra même être allongée de 15 à 20 ans. Une mesure destinée à encourager les Français à se lancer dans des travaux plus ambitieux et plus performants.
Caution nouvelle formule
Dernière des nouveautés pour l’immobilier : l’ordonnance du 15 septembre 2021 redéfinit la caution et modifie sa rédaction. En tant que contrat, l’engagement peut être prévu pour une durée indéterminée ou déterminée mais au minimum jusqu’à la fin du bail en cours. L’acte peut être signé sous forme électronique et la personne qui se porte caution n’a plus l’obligation de recopier mot pour mot la formule légale.
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