Petit rappel en ce qui concerne l’handicap et le logement. Le propriétaire et l’agent immobilier ont des obligations pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap.
Discrimination interdite
Premièrement, toute discrimination au logement est interdite et réprimée par la loi. Refuser la location d’un bien à une personne en situation de handicap peut coûter cher. En effet, la discrimination au logement est un délit pénal. La sanction peut être de 45 000 euros d’amende et une peine de prison de 3 ans. La sanction est encourue par l’auteur de la discrimination. Cela peut donc être le propriétaire ou l’agent immobilier. L’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 affirme qu’« aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal ».
Handicap et logement : un préavis réduit de 3 à 1 mois
Deuxièmement, le préavis d’un bail classique de 3 ans est souvent de 3 mois. Cependant, pour toutes les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH), il est réduit obligatoirement à 1 mois.
Droit à l’accessibilité
Troisièmement, la loi handicap du 11 février 2005 a posé l’obligation d’accessibilité au logement des personnes handicapées.
De plus, la loi Elan du 1er octobre 2019, a fait évoluer les choses. En effet, les locataires en situation de handicap ou en perte d’autonomie peuvent demander au propriétaire l’autorisation de réaliser certains travaux d’adaptation. En cas d’absence de réponse sous 2 mois, le silence signifie l’acceptation. Enfin, les travaux sont réalisés aux frais du locataire. Toutefois, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux au départ du locataire.
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