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Impots sur la fortune immobilière

Lorsque vous déclarez l’Impôt sur la Fortune Immobilière, votre patrimoine doit être évalué au plus juste afin de ne pas payer plus de taxes. Pour cela, il est judicieux de faire appel à un expert immobilier.

L’impôt sur la fortune immobilière est l’impôt payé par les personnes détenant un patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle net taxable supérieur au seuil de 1,3 million d’euros. Il se déclare sur une déclaration annexe n°2042-IFI en même temps que vos revenus, soit entre les mois d’avril et juin. Depuis 2019, les contribuables équipés d’un accès à Internet doivent obligatoirement envoyer leur déclaration par voie électronique.

Le montant de votre IFI est assis sur la valeur de votre patrimoine net taxable. Il est donc important que votre patrimoine soit évalué au plus juste afin de ne pas payer plus de taxes que vous ne devriez. Et afin de ne pas subir un contrôle fiscal rectificatif.

Les taux pour un patrimoine net taxable :

entre 0 et 800000 € : 0%
entre 800 000€ et 1 300 000€ : 0,5%
entre 1 300 000€ et 2 570 000€ : 0,7%
entre 2 570 000€ et 5 000 000€ : 1%
entre 5 000 000 € et 10 000 000 € : 1,25%
au-delà de 10 000 000€ : 1,5%

Remarque : le seuil d’imposition à l’IFI correspond à un patrimoine net taxable de 1 300 000 euros. Toutefois, lorsque vous êtes imposable à l’IFI, le calcul commence à 800 000 euros.

Pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, un système de décote permet d’atténuer l’impôt. Le montant de la décote est égal à 17 500 – (1,25 x montant du patrimoine net taxable).

Calcul de l’actif :

–Biens détenus directement : immeubles bâtis (résidence principale, maisons, appartements, garages, parkings, caves…) et immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles, immeubles en cours de construction…).
–Résidence principale : n’oubliez pas de déduire l’abattement de 30 % dont vous bénéficiez sur la valeur vénale de votre résidence principale.
–Bois, forêts et parts de groupements forestiers : le montant déclaré est exonéré à hauteur de 75 %. Il est calculé automatiquement par l’administration.

–Biens ruraux loués à long terme et Parts de GFA et de GAF : ces biens sont exonérés à concurrence des 3/4 lorsque leur valeur totale, (quel que soit le nombre de baux loués ou de parts), n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite. La limite de 101 897 € s’applique distinctement aux biens ruraux et aux parts de GFA ou de GAF. Le montant imposable est calculé automatiquement par l’administration.

–Biens détenus indirectement : immeubles bâtis et immeubles non bâtis détenus via des parts ou actions de sociétés, d’OPC ou d’organismes

CIECP peut vous aider en réalisant une évaluation de votre patrimoine pour votre déclaration d’IFI.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des renseignements ou un devis précis.