Le Parlement a adopté la proposition de loi Lemoine. La loi Lemoine permet la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur de votre crédit. Voici les 3 changements prévus par ce texte. Elle entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour les contrats en cours.
1) La résiliation de l’assurance de votre crédit à tout moment pour tous les contrats
C’était le coeur de la proposition de loi, permettre aux emprunteurs de changer d’assurance de crédit à tout moment. Jusqu’à présent, la loi Hamon permet de changer de contrat jusqu’à 15 jours avant la date du premier anniversaire. Puis ceux de l’amendement Bourquin jusqu’à 2 mois tous les ans avant la date d’anniversaire du contrat.
À partir du mois de septembre, tous les emprunteurs pourront changer d’assurance à tout moment afin de réaliser des économies sur leur contrat à condition de présenter un contrat au même niveau de garanties. Une réelle avancée pour simplifier les démarches des emprunteurs.
De plus, les assureurs devront informer les emprunteurs chaque année de leur droit et de ses modalités de mise en oeuvre.
2) La fin du questionnaire de santé pour certains prêts
Ensuite, le Crédit Mutuel supprimait le questionnaire de santé pour ses clients fidèles en fin d’année dernière, la loi Lemoine va plus loin. Cette formalité s’apprête à disparaître pour tous les crédits immobiliers dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Et jusqu’à 200.000 euros par personne, soit 400.000 euros pour un couple.
La suppression du questionnaire médical va permettre à ceux qui ont un problème de santé de ne pas subir d’exclusions de garantie ou de surprimes. Celles-ci viendraient faire augmenter le taux de l’assurance, mais aussi le taux d’endettement et le TAEG (taux annuel effectif global). Si le TAEG est trop élevé, il peut conduire à un refus de prêt.
3) Un droit à l’oubli au bout de 5 ans
Le « droit à l’oubli » permet aujourd’hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur 10 ans après la fin de leur protocole thérapeutique. Ce délai est réduit à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C.
Les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) auront en outre l’obligation d’engager d’ici 31 juillet 2022 une négociation sur les pathologies autres que cancéreuses.
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