400 villes françaises demandent la présentation d’un « permis de louer » pour éviter des abus de la part des propriétaires bailleurs. Voici comment fonctionne ce mécanisme.
Plus de 400 communes françaises se sont dotées d’un permis de louer. Les propriétaires bailleurs sont donc obligés de demander une autorisation pour la mise en location de leur bien. Voici comment ça fonctionne.
Qu’est-ce qu’un permis de louer ?
Tout d’abord, les propriétaires qui veulent proposer un logement à la location doivent demander une autorisation auprès de la mairie lors d’un permis de louer. La municipalité va contrôler l’état du bien, son système de chauffage ou d’aération, son état ou encore sa taille. Ce dispositif a pour but d’éviter les « marchands de sommeil ». Ces derniers profitent d’une forte demande locative pour loger des locataires dans des biens immobiliers insalubres.
La réglementation prévoit l’interdiction de louer un appartement de moins de 9 m², cependant, les abus sont encore trop nombreux. Mais avec la demande d’autorisation préalable à l’entrée d’un locataire dans un logement, les agents du Service communal d’hygiène et de santé (SCHS) peuvent contrôler l’état du bien proposé sur le marché.
Si le contrôle du SCHS est négatif, le propriétaire doit réaliser les travaux demandés par la municipalité avant la mise en location. De plus, en l’absence de permis de louer valide, la loi prévoit une amende de 5 000 euros. Une somme qui peut atteindre 15 000 euros, en cas de récidive.
400 villes concernées par les une demande d’autorisation en France
Enfin, de plus en plus de villes demandent un permis de louer aux propriétaires. Actuellement, 400 communes ont mis en place ce dispositif de protection des locataires. On retrouve notamment Agde, Bordeaux, Calais, Carcassonne, Chambéry, Le Bourget, Lens, Marseille ou encore Montpellier.
À noter que les demandes d’autorisation ne sont à faire que pour les logements proposés à la location à partir de la date d’entrée en vigueur du permis de louer.
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